Il est possible de contester la décision du consulat qui rejette votre demande de visa. Cette procédure en deux étapes est encadrée par des délais stricts.
Attention : les règles de recours contre les refus de visa ont évolué après l’édiction du Décret n°2022-963 du 29 juin 2022. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux décisions de rejet de demandes de visa prises à compter du 1er janvier 2023.
Votre demande de visa d’entrée en France est rejetée ?
Pour être autorisé à entrer en France, il est impératif de se présenter aux autorités munies d’un visa. Il y a des exceptions à ce principe dès lors que la situation du ressortissant étranger rentre dans un des cas de dispense de visa.
Lorsque vous demandez un visa, l’administration peut faire droit à votre demande et délivrer le visa.
L’administration peut aussi refuser la délivrance du visa demandé.
Ce refus de visa peut prendre deux formes :
Soit le consulat notifie une décision de rejet de visa. Il s’agit d’un rejet explicite de demande de visa.
Dans ce cas, vous recevez, au cours d’un rendez-vous au consulat ou par voie postale, un document portant refus de délivrance d’un visa et comportant une liste de motifs de rejet.
La raison choisie par le consulat pour rejeter la demande de visa est indiquée par une ou plusieurs cases cochées d’une croix.
Soit le consulat ne répond pas à la demande de visa et garde le silence. Il s’agit d’un rejet implicite de demande de visa.
Dans ce cas, vous ne recevez pas de réponse du consulat alors que le temps qui lui est imparti pour étudier votre demande de visa est écoulé.
Notez bien : le temps imparti au consulat pour examiner la demande de visa dépend du type de visa demandé. Ce délai de réponse peut varier en fonction des changements législatifs et réglementaires en la matière.
Le recours administratif obligatoire : dans le délai de 30 jours
Vous disposez de 30 jours à compter du rejet de la demande de visa pour présenter votre recours.
Si le recours n’est pas adressé dans le délai imparti, le recours est automatiquement rejeté et il vous faudra présenter une nouvelle demande de visa.
Le point de départ de ce délai : cas du rejet explicite de la demande de visa
Si vous recevez un refus explicite de visa, c’est-à-dire un document qui vous annonce que votre demande de visa est rejetée à l’issue de son examen, vous disposez de 30 jours à compter de la notification de ce document pour faire un recours.
Si le document vous est notifié lors d’un rendez-vous et qu’il vous est remis en main propre contre signature, vous disposez de 30 jours à compter de cette remise.
Si le document vous est envoyé par courrier recommandé, vous disposez de 30 jours à compter de la remise de l’enveloppe contre signature ou à compter de la présentation de ce courrier dans le cas où vous ne seriez pas allé le chercher.
Si vous n’avez plus l’enveloppe, et sans preuve de la notification, partez du principe que le délai de deux mois à considérer commence à la date de la décision.
Conseil : conservez toujours les enveloppes des courriers reçus en recommandé.
Le point de départ de ce délai : cas du rejet implicite de la demande de visa
Attention, lorsque l’administration enregistre la demande de visa, elle vous adresse un document qui indique les voies et les délais de recours dans l’éventualité d’un rejet de la demande et le temps qui lui est imparti pour examiner la demande de visa.
Conseil : notez très clairement cette date dans votre agenda et conservez les documents prouvant la date de la demande de visa et la notification des délais.
En effet, si le consulat ne répond pas à votre demande de visa dans le délai qui lui est imparti, la décision de rejet naît automatiquement le jour de la fin de ce délai.
Ce jour est le point de départ du délai de recours.
Est-ce utile d’échanger avec le consulat qui ne délivre pas le visa demandé ?
Notez qu’il est utile de demander au consulat la raison de son absence de réponse et du rejet de visa que ce silence implique. Si le consulat répond à cette demande, cette explicitation des motifs du rejet de la demande de visa n’interrompt pas le délai pour former le recours.
Il est tentant de vouloir négocier avec le consulat qui a gardé le silence et a rejeté implicitement la demande de visa. Ce n’est pas inutile, car il arrive que le consulat n’ait tout simplement pas eu le temps de traiter sérieusement la demande.
Pour autant, il ne faut pas oublier que le délai de recours continue de courir.
Le cabinet ALTG19 est régulièrement saisi de demandes d’assistance dans des cas de recours contre des rejets implicites de visa alors même que ce rejet est déjà ancien et qu’il est trop tard pour faire un recours.
Conseil : si vous souhaitez négocier avec le consulat, n’oubliez pas que le recours doit tout de même être formé dans le délai imparti !
Le recours administratif contre la décision de refus de visa
Contre une décision de rejet de délivrance de visa d’entrée en France, le recours doit être adressé à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (la CRRV en cas de refus de visa long séjour) ou au sous-directeur des visas (la SDV en cas de refus de visa court séjour).
Il s’agit d’un recours administratif qui doit impérativement être fait avant de pouvoir saisir le tribunal. C’est un recours administratif préalable obligatoire, un RAPO, prévu par l’article D312-3 du CESEDA.
Ce recours prend la forme d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier est adressé :
- au président de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en cas de refus d’un visa de long séjour (visa de plus de trois mois)
- ou au sous-directeur des visas en cas de refus d’un visa de court séjour (visa de moins de trois mois).
Il n’y a pas de formalisme particulier sinon qu’il est impératif de bien préciser le type de visa demandé, la date de la demande, sa référence, le consulat ayant rendu une décision et la date du rejet. Il faut joindre la décision de rejet explicite ou en cas de rejet implicite, il faudra transmettre la preuve du dépôt de la demande de visa. Bien évidemment, le recours doit être fait par la personne pour laquelle le visa a été demandé.
C’est dans le cadre du recours que se joue votre demande de visa. En effet, la commission ou le sous-directeur devront examiner tous les éléments et arguments que vous transmettez.
C’est lors de ce recours administratif qu’il faut transmettre le plus d’éléments venant démontrer le bien-fondé de votre demande.
Par exemple : Si le consulat conteste l’existence de l’intention matrimoniale dans le cadre d’une demande de visa long séjour d’installation de conjoint de Français, alors, dans le cadre du recours devant la commission, il sera nécessaire d’apporter toutes les preuves de votre intention matrimoniale. Cela implique l’envoi de tous les justificatifs de voyage et des temps passés ensemble, toutes les conversations quotidiennes, les photos, les très nombreuses attestations des proches qui témoignent de la réalité de la vie conjointe, les justificatifs de support financier, les cadeaux, les échanges avec les autres membres de la famille, etc.
À réception du recours, la Commission ou le sous-directeur des visas vous adressera une lettre d’enregistrement.
Ce document-type se présente comme suit :
Ce document est important, il vous indique la date à compter de laquelle commence le délai de 2 mois imparti à la Commission ou au sous-directeur des visas pour examiner votre recours.
Pendant ces deux mois, il vous est possible d’adresser des éléments complémentaires à la Commission ou au sous-directeur des visas.
Notre conseil est d’adresser ces éléments à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque vous adressez des éléments complémentaires ou informez la Commission de votre changement d’adresse, il faudra rappeler le numéro d’enregistrement de votre recours.
- Pendant ce délai de 2 mois, la Commission ou le sous-directeur des visas peut faire droit à votre demande de visa et vous adresser alors un courrier recommandé en ce sens.
Vous n’aurez qu’à vous rapprocher du consulat pour obtenir la délivrance de votre visa.
- Pendant ce délai de 2 mois, la Commission ou le sous-directeur des visas peut rejeter votre recours et vous adresser alors un courrier recommandé en ce sens, qui vous donnera le motif de ce rejet.
- Si la commission ou le sous-directeur des visas garde le silence au-delà des 2 mois impartis pour répondre, cela signifie que le recours est rejeté.
En cas de rejet, il est possible de former un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
Le recours juridictionnel : dans un délai de 2 mois
Vous disposez de 2 mois à compter du rejet du recours par la Commission pour présenter votre recours juridictionnel au tribunal. Si le recours n’est pas adressé dans ce délai, le recours est automatiquement rejeté et il vous faudra former une nouvelle demande de visa.
Le point de départ de ce délai de 2 mois :
Cas du rejet explicite du recours par la commission ou le sous-directeur des visas
Si vous recevez une décision explicite de rejet de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), vous recevez un document qui vous annonce que votre recours est rejeté, vous disposez alors de 2 mois à compter de la notification de ce document pour faire un recours.
Ce document vous est envoyé par courrier recommandé. vous disposez de 2 mois à compter de la remise de l’enveloppe contre signature (ou à compter de la présentation de ce courrier dans le cas où vous ne seriez pas allé le chercher à la poste). Si vous n’avez plus l’enveloppe, et sans preuve de la notification, il faudra considérer que le délai de deux mois commence à la date de la décision.
Conseil : conservez toujours les enveloppes des courriers reçus en recommandé.
Cas du rejet implicite du recours par la commission ou le sous-directeur des visas
Attention, lorsque la Commission (CRRV) ou le sous-directeur des visas enregistre votre recours contre le refus de visa, il vous est adressé un document qui indique les voies et les délais de recours dans l’éventualité d’un rejet de la demande et le temps qui lui est imparti pour examiner la demande de visa.
Cela vous indique clairement la date de réception de votre recours, vous y ajouterez deux mois et la date obtenue est le point de départ du délai de recours juridictionnel.
Conseil : notez cette date dans votre agenda !
Si cette date est acquise, il est toujours utile de demander à la commission ou au sous-directeur des visas les motifs que leur rejet implique. Si la Commission ou le sous-directeur des visas répond à cette demande de communication des motifs, le courrier d’exposé des motifs ne fait pas systématiquement redémarrer le délai de 2 mois.
La procédure devant le tribunal administratif de Nantes statuant en matière de visa :
Seul le tribunal administratif de Nantes est compétent pour examiner la validité des décisions de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Le recours
Ce recours prend la forme d’une requête ou d’un mémoire en annulation adressé au tribunal administratif de Nantes.
Il convient dans le cadre de cette requête de demander au juge de contrôler la légalité du rejet du recours contre le refus de visa pour qu’il constate que la décision de la Commission est illégale.
La critique de la décision de la commission dans la requête implique de soulever des moyens d’illégalité internes et externes contre la décision administrative contestée.
L’instruction
À réception de la requête, le tribunal adresse rapidement un courrier d’accusé réception de la requête. L’instruction du dossier est alors ouverte.
Le tribunal transmet la requête et les pièces au ministre, notre contradicteur (adversaire) dans l’affaire.
Dans les jours ou semaines qui suivent, le tribunal adresse un courrier indiquant la date de l’audience. Cette date est généralement fixée entre 4 à 8 mois après la date de l’enregistrement de la requête. Ce délai varie considérablement en fonction de l’organisation du tribunal et de la période de l’année.
Toutes les parties au procès pourront communiquer leurs arguments et justificatifs jusqu’à la clôture (la fin) de l’instruction. Cette clôture de l’instruction du dossier est fixée 3 jours francs (entiers) avant l’audience, sauf à ce que le tribunal fixe lui-même une autre date de clôture plus précoce.
L’audience
La procédure administrative est une procédure écrite, ainsi l’audience est davantage une formalité et n’est pas le lieu de débat que l’on pourrait imaginer.
Environ trois jours avant l’audience, le rapporteur public (un magistrat désigné par le tribunal pour cette affaire) transmet ses conclusions (son avis juridique sur le dossier). Le tribunal peut aussi l’en dispenser. Cette dispense est très fréquente. Généralement, les conclusions du rapporteur vont porter sur les points de droit, sur une appréciation juridique d’une spécificité du dossier.
Lorsque l’avocat se déplace à l’audience, il peut ainsi prendre connaissance des conclusions du rapporteur et il peut formuler quelques observations orales.
Le jugement
Le jugement du tribunal administratif est adressé, dans les semaines qui suivent l’audience à l’avocat par voie électronique et au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un contrôle en excès de pouvoir
En principe, le juge administratif effectuera un contrôle de la décision de la commission ou du sous-directeur des visas en fonction des éléments dont l’administration avait connaissance au moment de rendre sa décision.
Ainsi, dans le cadre de ce contrôle en excès de pouvoir, le juge n’examine pas les éléments nouveaux que le demandeur au visa voudrait ajouter à son dossier devant le tribunal.
C’est pour cette raison qu’il est très important d’avoir communiqué à la Commission ou au sous-directeur des visas un maximum d’éléments et de justificatifs, afin qu’ils puissent être examinés par le juge.
Un contrôle en plein contentieux
Il peut être demandé au juge d’examiner la décision au regard de tous les éléments qui lui sont remis jusqu’à la date où il rend sa décision.
Cela est possible dès lors que l’on demande la mise en application de textes protégeant les droits fondamentaux (droit au respect de sa vie privée, droit au respect de sa vie conjugale, etc.).
Faut-il un avocat pour contester le refus de visa ?
Il n’est pas obligatoire que le recours contre une décision de refus de visa soit fait par un avocat.
Ni pour faire le recours devant la Commission CRRV ou le sous-directeur des visas (SDV) :
« Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester. » (Voir article R312-8 du CESEDA)
Ni pour saisir le tribunal administratif :
« La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision […] ». (Voir l’article R312-7-3 du CESEDA)
Ainsi, en pratique, le recours doit être adressé par le demandeur au visa, son responsable légal (si le demandeur au visa est un enfant) ou par un avocat.
Le recours administratif préalable obligatoire prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le recours juridictionnel sera en pratique formé par le Télérecours citoyens.
Compte tenu de sa complexité et des spécificités du contentieux administratif, il reste conseillé de faire appel à un avocat intervenant en matière de visas.
Le Cabinet d’avocats ALTG19 est à votre disposition pour répondre à votre difficulté dans l’obtention d’un visa et pour la formalisation des recours contre les décisions de rejet de visa.
Si vous avez des questions relatives à un refus de visa, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous.
Il vous permettra de nous transmettre les informations importantes concernant la personne qui demande le visa, éventuellement celle de la personne qui nous contacte pour le compte de la personne qui demande le visa ainsi que les informations concernant la demande de visa elle-même. Il vous permettra aussi de nous apporter des informations complémentaire et de joindre des pièces si vous le souhaitez.