Voici un message adressé au Tribunal et à notre cabinet le 21 décembre par le Procureur de la République de Nantes dans un dossier de mainlevée d’opposition à transcription de mariage (article 171-7 du Code civil):
« Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi pour surcharge de travail, sous effectif dû à l’absence d’un magistrat non remplacé. »
Ce renvoi est demandé pour une première audience devant avoir lieu le 7 février 2023, soit 45 jours plus tard.
Pourtant, le Procureur de la République de Nantes a reçu l’assignation au mois d’août 2022 et les pièces des demandeurs lui ont été communiquées début septembre,
Il faut rappeler qu’en application de l’article 171-7 du Code civil dans le cadre duquel la procédure a été engagée :
« Le tribunal judiciaire statue dans le mois. »
Cette demande du Procureur révèle le non-respect des délais dans les procédures concernant les mariages à l’étranger :
- Alors que ces procédures devraient être jugées en un mois, il n’a été possible d’obtenir une première date d’audience que 6 mois après l’engagement de la procédure
- Bien que le Procureur ait déjà les pièces déjà plus de 3 mois, il est capable, plus de 45 jours avant cette audience déjà anormalement tardive, de prévoir qu’il ne sera pas en mesure de répondre à une assignation
- La pratique montre qu’il obtiendra certainement un délai supplémentaire d’au moins deux mois, même si nous nous opposons à cette demande
Ces délais anormalement longs posent évidemment problème puisque l’opposition à transcription de mariage empêche les époux de voir leur mariage reconnu en France et le plus souvent de vivre ensemble, ce qui a évidemment un impact sur leurs droits fondamentaux tels que le droit au mariage et le droit de mener une vie privée et familiale normale.
Ces pratiques sont certainement de nature à engager la responsabilité de l’Etat français, qui accorde manifestement trop peu de moyens à la justice.