Le décret n°2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France (NOR : INTV2210490D) est paru au Journal Officiel le 1er juillet 2022.
Deux changements importants doivent être soulignés
Il y a maintenant deux administrations chargées d’examiner les recours contre les refus de visa.
L’article D312-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été modifié.
Avant, tous les recours contre les décisions de refus de visa étaient adressés à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Maintenant :
- Le recours doit être adressé à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) lorsqu’il est formé contre un refus de visa de long séjour (visa de plus de 90 jours).
- Le recours doit être adressé au sous-directeur des visas lorsqu’il est formé contre un refus de visa de court séjour (visa de moins de 90 jours – visa Schengen).
L’adresse postale reste la même ; 11 Rue de la Maison-Blanche, BP83609, 44036 NANTES Cedex 1.
Le délai de traitement du recours reste le même ; dans les deux cas, l’administration disposera de 2 mois pour répondre.
La différence sera dans le traitement du recours. La commission doit prendre sa décision lors d’une session qui réunit plusieurs personnes, le sous-directeur des visas pourra prendre sa décision seul.
Le délai de recours administratif est réduit de moitié.
L’article D312-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été modifié :
« Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »
Avant, le délai de recours était de 2 mois.
Maintenant, le recours contre la décision de refus de visa doit être fait dans un délai de 30 jours seulement.
Cette modification est très importante, car le recours qui est adressé après la fin du délai est irrecevable et sera automatiquement rejeté.
Quand cette modification des règles de recours contre les refus de visa s’applique-t-elle ?
L’article 5 du décret n°2022-962 du 29 juin 2022 expose que :
« Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l’article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d’entrée en France s’appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce qu’il faut comprendre :
Pour toutes les personnes étrangères qui doivent justifier d’un visa de long séjour ou d’un visa Schengen (visa de court séjour) pour entrer en France, le nouveau délai de recours contre la décision de refus de visa est applicable au 1er janvier 2023.
Les décisions de refus de visa prises à partir du 1er janvier 2023 doivent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours suivant leur notification.
La mise en place de la procédure de recours contre les décisions de refus d’autorisation de voyage
Depuis plusieurs années et notamment le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018, il est progressivement mis en place un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) qui permet la délivrance des « autorisations de voyage ».
Cette autorisation de voyage permet à la personne non européenne qui bénéficie d’une exemption de visa d’entrer en France sans avoir besoin de présenter un visa Schengen (visa de court séjour).
Cette autorisation de voyage est une formalité à réaliser sur une plateforme numérique.
Si la formalité est validée, elle permet la délivrance d’une autorisation de voyage valable 3 ans. Si la formalité est rejetée, il sera possible de la renouveler ou de faire un recours.
Ce système est encore en cours de déploiement et devrait voir le jour fin 2022 ou courant 2023.
Lorsque l’ETIAS sera opérationnel, les décisions de refus d’autorisation de voyage pourront faire l’objet d’un recours contre le sous-directeur des visas dans un délai de 30 jours après le rejet.