Cela fait plus de 6 mois que le Procureur a été saisi par le Consulat ou le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb de ma demande de transcription (mariage sans certificat de capacité à mariage) et je n’ai eu aucune réponse. Que puis-je faire ?

Pour un mariage sans certificat de capacité à mariage, cela équivaut à un refus.

L’article 171-7 du Code civil prévoit en effet que :

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. »

Dès que le délai de six mois est expiré, nous vous conseillons – si vous n’avez reçu aucune réponse du Procureur de la République de Nantes – de demander une copie intégrale de l’acte de mariage au Service central d’état civil.

Cela vous permettra d’être bien certain qu’il n’y a pas eu une transcription dont vous n’auriez pas été informé (c’est rare, mais cela arrive).

S’il n’y a vraiment pas eu transcription, vous recevrez un courrier postal ou électronique du Service central d’état civil vous informant que l’acte de mariage n’existe pas.

Il faut saisir un avocat sans plus attendre, car le silence pendant six mois vaut refus pour un mariage sans certificat de capacité à mariage. Dans le meilleur des cas, vous recevrez par la suite un courrier du Procureur vous informant qu’il a décidé de ne pas transcrire votre mariage, mais il n’est ni obligatoire ni même utile d’attendre un tel courrier : il n’est parfois jamais envoyé et même s’il l’est, vous n’avez aucun intérêt à l’attendre et à perdre encore du temps pour saisir un avocat et agir en justice.