Bruno Le ToullecLu dans des conclusions du Procureur Il faut se pincer pour y croire. Alors que les procédures de mainlevée d’opposition à mariage devraient être légalement jugées en 10 jours, nous ne pouvons actuellement réserver que des dates à 15 MOIS, la tendance étant à l’aggravation. Le Procureur contribue encore à l’allongement des délais en ne … Read more
Dans un dossier que je viens de plaider le 17 mai 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, le Procureur de la République vient de soutenir que « les demandeurs évoquent simplement des délais de jugement de l’ordre de quinze à vingt-quatre mois qui les empêcheraient de mener une vie familiale normale » alors que : « D’une … Read more
J’attendais 8 jugements ce 15 juin 2023 en début d’après-midi. Et voici les messages identique que je reçois du greffe du tribunal dans chacun de ces dossiers. Donc une greffière est absente et tout le monde attend 3 mois de plus, alors que dans 6 de ces 8 dossiers, le Procureur a accepté la mainlevée … Read more
Pour vous plaindre des délais ou des propos racistes ou discriminatoires, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics. Vous pouvez aussi vous plaindre auprès de votre député et de votre sénateur : Vous pouvez les contacter en vous rendant à leur permanence ou par courrier électronique. Un parlementaire ne devrait pas manquer de … Read more
Il existe une croyance selon laquelle un certificat de capacité à mariage aurait une durée de validité d’un an. Cette croyance est diffusée par les consulats et est pourtant fausse. Rappel des principales règles régissant le certificat de capacité à mariage L’article 171-2 du Code civil prévoit que : « Lorsqu’il est célébré par une autorité … Read more
Une personne nous contacte. Elle a demandé un certificat de capacité à mariage en mars 2020 dans un Consulat de France en Afrique centrale. Au mois de mars 2021, on lui annonce oralement que son certificat de capacité à mariage a été édité et lui sera transmis dès qu’il aura été signé par la personne … Read more
Dans un des trois jugements de mainlevée pour lesquels nous avons obtenu hier la mainlevée d’une opposition à mariage ou à transcription de mariage, la question de la tardivité de la saisine du Procureur avait été posée. Voici la réponse du Tribunal : « En l’espèce, bien que l’autorité consulaire ait considéré que des indices sérieux … Read more
Je viens d’être destinataire ce jour d’un message du Procureur de la République adressé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nantes dans un dossier d’opposition à mariage : « Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi en raison de la surcharge du service civil du parquet en situation de … Read more
Tout est dans le titre ! N’hésitez pas à participer à ce groupe si vous souhaitez échanger sur ces sujets, en veillant à ne pas divulguer d’informations confidentielles vous concernant. Son adresse : https://www.facebook.com/groups/opposition.mariage.transcription.visas
Voici un message adressé au Tribunal et à notre cabinet le 21 décembre par le Procureur de la République de Nantes dans un dossier de mainlevée d’opposition à transcription de mariage (article 171-7 du Code civil): « Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi pour surcharge de travail, sous effectif dû à l’absence d’un … Read more
Lu dans un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nantes dans un des dossiers traités par notre cabinet : « La demanderesse ignore ainsi une des qualités essentielles de son futur époux, dont il ressort des messages-textes produits au débat qu’il est musulman pratiquant. Il indique à de nombreuses reprises … Read more