Il existe une croyance selon laquelle un certificat de capacité à mariage aurait une durée de validité d’un an. Cette croyance est diffusée par les consulats et est pourtant fausse. Rappel des principales règles régissant le certificat de capacité à mariage L’article 171-2 du Code civil prévoit que : « Lorsqu’il est célébré par une autorité … Read more
Dans un des trois jugements de mainlevée pour lesquels nous avons obtenu hier la mainlevée d’une opposition à mariage ou à transcription de mariage, la question de la tardivité de la saisine du Procureur avait été posée. Voici la réponse du Tribunal : « En l’espèce, bien que l’autorité consulaire ait considéré que des indices sérieux … Read more
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Le décret n°2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France (NOR : INTV2210490D) est paru au Journal Officiel le 1er juillet 2022. Deux changements importants doivent être soulignés Il y a maintenant deux administrations chargées d’examiner les … Read more