Je viens d’être destinataire ce jour d’un message du Procureur de la République adressé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nantes dans un dossier d’opposition à mariage :
« Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi en raison de la surcharge du service civil du parquet en situation de sous effectif et du cumul de permanences du magistrat suiveur. »
Je n’ai pas la chance de savoir ce qu’est un « magistrat suiveur », mais je comprends que le manque de moyens des services du Procureur fait qu’il indique être incapable de produire des conclusions en réponse dans des dossiers où il dispose de tous les arguments des demandeurs depuis 7 mois, alors que l’article 171-4 du code civil prévoit que ces dossiers doivent être jugés en 10 jours (par renvoi à l’article 177).
Cela ne fait que confirmer la situation désastreuse décrite dans notre page sur la procédure concernant les mariages à l’étranger.
Des actions en responsabilité contre l’Etat seront nécessaires pour le contraindre à respecter la loi.