L’étranger est la personne qui réside dans un pays dont elle n’a pas la nationalité. Cette définition générale englobe des réalités diamétralement différentes.
Ainsi, l’étudiant international, le réfugié politique, le travailleur international, le conjoint de Français, l’Européen, etc., sont tous des étrangers ; pour autant, leurs situations ne renvoient pas à l’application des mêmes règles.
Le droit applicable aux étrangers
Les règles françaises qui régissent les droits des personnes étrangères à entrer et s’installer en France sont regroupées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (le CESEDA).
La France est membre de l’Union européenne. Le droit de l’Union organise la libre circulation des biens et des personnes et la coopération européenne en matière de circulation des personnes. Ces règles favorisent grandement la circulation et l’établissement en France de l’étranger européen et impose aux États de respecter les droits fondamentaux de toute personne qui résident en Europe.
De plus, de très nombreux textes internationaux régissent la mise en pratique de coopération entre la France et les autres États hors Union européenne. Il s’agit notamment des accords bilatéraux conclus entre l’État français et un autre pays tiers pour régir certains aspects des mobilités internationales entre les deux pays. C’est notamment le cas des accords de réciprocité en matière de visas, de la Convention franco-algérienne, etc.
La France est aussi partie signataire à de grands textes posant le socle de droits migratoires reconnus de manière internationale (Exemple : la convention des droits de l’enfant, la convention de Genève de 1941 en matière de protection internationale)
Avant d’entrer en France, l’étranger doit, en principe, demander un visa.
Dès lors que l’étranger vient d’un pays ayant signé un accord de réciprocité en matière de visas avec la France, il est possible qu’il soit dispensé de visa pour entrer en France dans le cadre d’un simple voyage.
Pour en savoir plus sur l’entrée en France avec un visa : cliquer ICI.
Une fois arrivée en France, la personne étrangère devra obtenir un titre de séjour pour résider en France régulièrement.
Ce titre de séjour peut être accordé à la suite du visa qui a permis l’entrée en France. Il peut aussi être accordé à la personne entrée en France sans visa dans certains cas prévus par la Loi.
Généralement, le titre de séjour autorise la personne étrangère à travailler en France. Certains types de cartes de séjour restreignent le droit au travail tel que le titre de séjour accordé au visiteur, la carte de séjour du retraité qui n’a pas pour vocation de travailler en France ou la carte de séjour pour étudiant qui tolère l’emploi à temps partiel.
Ce titre de séjour devra être renouvelé périodiquement jusqu’à l’obtention de la nationalité française par la personne ou son départ de France.
Dans la plupart des situations, la personne étrangère qui réside en France depuis quelque temps a une vie quotidienne très semblable à un ressortissant français. Le cabinet d’avocats ALTG19 accompagnera les projets importants de sa vie de famille tels que son mariage international ou sa séparation internationale.
La demande de titre de séjour et son renouvellement sont des démarches administratives qui doivent être faites à la préfecture.
Exemple :
Si vous venez d’entrer en France avec un visa long séjour de conjoint de Français, il faudra vous rapprocher de la préfecture de votre lieu de résidence pour accomplir les formalités d’intégration et demander la carte de séjour en qualité de conjoint de Français.
Si vous souhaitez renouveler votre carte de séjour pour études, il sera important de joindre les justificatifs de réussite de l’année passée et la preuve de l’inscription pour l’année universitaire suivante.
Les demandeurs d’asile formulent leur demande de reconnaissance de leur statut de réfugié devant l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Lorsque le statut de réfugié leur est reconnu, ils s’adressent alors à la préfecture pour obtenir le titre de séjour correspondant.
Il est possible qu’une personne étrangère se voit refuser la délivrance du titre de séjour demandé ou son renouvellement.
Le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour est une décision préfectorale qui peut être une décision explicite en prenant la forme d’un document écrit qui explique les raisons du refus, ou une décision implicite quand l’administration ne répond pas à la demande dans le temps qui lui est imparti.
L’administration n’examinera que les éléments qui lui sont démontrés et peut ignorer des éléments fondamentaux de la situation. C’est pour cela qu’il est très important de bien conserver une copie complète du dossier qui est envoyé à la préfecture et de tous les échanges avec l’administration.
Les motifs de refus de séjour sont très variés d’une situation à une autre.
Ils peuvent relever du retard dans la formulation de la demande de titre ou son renouvellement, de l’absence d’un ou plusieurs documents importants ou de l’appréciation restrictive de la loi par l’administration.
Il est possible de faire un recours contre le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour en adressant un recours au tribunal administratif.
Le cabinet d’avocats ALTG19 peut vous accompagner dans le cadre des recours contre une décision de refus de titre de séjour.
Il est possible que le préfet décide qu’une personne étrangère soit obligée de quitter la France.
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative prise par le préfet qui sanctionne les personnes qui sont trouvées en séjour irrégulier sur le territoire français ou celles pour lesquelles le préfet a rejeté la demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour.
Cette décision fait l’objet d’une notification auprès de l’étranger : elle est soit remise en main propre contre signature, soit adressée par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Il est primordial de conserver la preuve de la date la réception : conservez toujours les enveloppes des courriers en recommandé.
Les décisions préfectorales portant obligation de quitter la France sont graves et, sauf à ce que le départ de France soit l’option choisie, il convient de contester la décision préfectorale.
Les délais de recours devant le tribunal administratif ne sont pas les mêmes selon le type d’OQTF choisie par le préfet. Normalement, ils doivent être indiqués sur la décision.
Ces délais sont très courts : 30 jours, 15 jours et parfois même 48 heures.
Si vous envisagez de faire un recours, il est important de contacter immédiatement un avocat pour vérifier le délai imparti pour faire le recours et envisager le recours.
Le cabinet d’avocats ALTG19 peut vous accompagner dans le cadre des recours contre une Obligation de quitter la France.
Si vous avez des questions relatives au séjour des étrangers en France ou à leur éloignement, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de contact.