Lorsque vous avez un litige avec une administration, cela signifie que vous contestez une décision prise par l’administration.

• La décision administrative peut être explicite ; une administration vous a adressé un courrier qui vous impose un choix fait par l’administration ou un document qui vous indique que la demande que vous avez formée est rejetée.
• La décision administrative peut aussi être implicite ; une administration n’a pas répondu à une demande que vous avez formée et, à l’issue d’un délai qui est fixé par les textes en vigueur, ce silence administratif fait naître une décision.

Si vous désapprouvez une décision administrative, vous avez la possibilité de faire un recours et de demander au juge administratif de contrôler la validité de la décision pour, le cas échant, l’annuler s’il constate que la décision est irrégulière ou illégale.

Les différentes formes de recours contre les décisions administratives

Le recours gracieux

C’est le recours que vous présentez à l’administration qui a pris la décision qui vous contrarie.

Exemple : Vous avez demandé la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet n’y défère pas. Vous pouvez faire un recours gracieux en écrivant à nouveau au préfet pour qu’il révise de lui-même sa décision.

Le recours gracieux est à manier avec prudence, car il n’est pas interruptif du délai de recours juridictionnel.

Le recours hiérarchique

C’est le recours que vous présentez au supérieur hiérarchique de l’administration qui a pris la décision qui vous contrarie.

Exemple : le recours que vous adressez au ministre pour qu’il révise la décision prise par son administration en matière de naturalisation.

Le recours gracieux est lui aussi à manier avec prudence, car il n’est pas toujours interruptif des délais de recours juridictionnels.

Le recours juridictionnel

C’est le recours que vous présentez au juge administratif pour qu’il annule ou suspende les effets de la décision qui vous contrarie.

Les premiers pièges à éviter avant d’introduire un recours contre une décision administrative

Attention, le délai pour former un recours contre une décision administrative est souvent bref.

D’une manière indicative, vous disposez généralement d’un délai de 30 jours pour former votre recours. Si le recours est formé hors délai, il sera rejeté sans autre forme de procès.

Parfois, ce délai peut être plus long.

Au cabinet, nous traitons souvent de cas où le délai de recours est légalement plus court, 30 jours, 15 jours et même 48 heures.

Attention encore, dans un bon nombre de cas, il est obligatoire de former un recours administratif avant toute démarche devant le juge.

Cela est par exemple le cas en matière de recours contre les décisions de refus de visa ou en matière de refus de naturalisation pour lesquels il est impératif de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Attention enfin, en principe, les recours gracieux et hiérarchiques n’interrompent pas les délais de recours juridictionnel.

Il est possible de faire un recours gracieux et un recours hiérarchique en parallèle du recours juridictionnel.

Le danger est alors de penser qu’il sera possible de faire le recours juridictionnel (celui devant le tribunal) après la réponse de l’administration au recours gracieux, alors qu’en réalité, cela ne sera plus possible, car le délai de recours juridictionnel sera passé.

Aussi, dès lors que vous recevez une décision administrative, vous devez regarder deux choses très attentivement : si un recours administratif est impératif avant de présenter le recours devant le juge (recours juridictionnel) et combien de temps vous disposez pour agir.

Dans le doute, ne perdez pas de temps et demandez conseil à un avocat.

Si vous avez des questions relatives à une procédure administrative, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de contact.