Si au moins un des époux réside en France, il est possible que le divorce se formalise en France.
Cette situation concerne la personne étrangère mariée à une personne de nationalité française ou deux personnes étrangères vivant en France et souhaitant mettre fin à leur mariage.
De manière un peu schématique, sachez qu’il existe deux mécanismes juridiques pour divorcer en France : le divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire.
1) Le divorce par consentement mutuel
Il est possible lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe même de leur séparation et sont d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce (la répartition des charges parentales et le partage de tous leurs biens). Ce mode de divorce peut être très rapide (quelques semaines). Il prend la forme d’une convention de divorce rédigée par les avocats de chaque époux et s’officialise par un enregistrement devant un notaire.
2) Le divorce judiciaire
Il concerne tous les autres cas de divorce et se déroule devant le juge. Un ou deux époux demandent au juge de constater la fin de leur mariage et de trancher les points de désaccord. Ce type de divorce est beaucoup plus long (souvent au moins un an compte tenu de la lenteur des juridictions françaises). Il peut durer plusieurs années si les désaccords sont très forts, les procédures nombreuses, etc.
Lorsqu’il s’agit de mettre fin à un mariage international, il faut prendre quelques précautions supplémentaires :
Tout divorce doit pouvoir être reconnu dans chaque pays dont les époux ont la nationalité.
À défaut, le divorce n’aura de valeur que pour les époux divorcés et le reste du monde considérera que le mariage existe encore.
Vous ne pourrez pas être reconnu « officiellement » comme célibataire et risquez donc de ne pas pouvoir vous remarier sans devenir bigame.
Vous risquez de devoir contribuer aux charges du mariage (verser une pension alimentaire à votre ex-conjoint).
Vous risquez de voir votre ex–conjoint hériter de tout ou partie de vos biens en cas de décès.
Vous risquez de rester solidaire des dettes nouvelles souscrites par votre ex-conjoint et d’être poursuivi par les créanciers en cas de non-paiement.
Pour que le divorce soit officiel, il faut faire des démarches administratives ou judiciaires pour qu’il soit reconnu dans chaque pays dont les époux ont la nationalité. Chaque loi nationale fixera des règles pour reconnaître l’acte de divorce étranger et chaque cas est particulier.
Pour que votre pays reconnaisse officiellement votre divorce, il faut que le type de divorce fait en France soit reconnu par la ou les lois nationales de l’époux étranger.
Il faut faire très attention lorsque l’on souhaite procéder à un divorce par consentement mutuel tel qu’il est actuellement pratiqué en France et que l’on a une autre nationalité.
1) De nombreux États ne vont pas reconnaître un divorce qui n’est pas prononcé par un juge.
C’est par exemple le cas en Algérie où seul un jugement de divorce sera reconnu.
Le divorce par consentement mutuel réalisé en France risque de ne pas être reconnu dans ces pays. Si vous avez divorcé par la voie du divorce par consentement mutuel tel qu’il est actuellement pratiqué en France, il n’aura pas de valeur dans ce pays et il sera obligatoire de procéder à un nouveau divorce conforme à la loi étrangère. Cela présente des risques de surcoûts, de décisions contradictoires, de condamnations multiples, etc.
2) Il faut faire particulièrement attention quand, dans certains pays, le divorce par consentement mutuel sans juge français est officiellement reconnu par une règle locale, mais qu’il est difficile à officialiser en pratique.
C’est par exemple le cas au Maroc, qui reconnaît le divorce par consentement mutuel tel qu’il est actuellement pratiqué en France depuis une circulaire de 2019, mais où il est en pratique compliqué de faire reconnaître le divorce français par les autorités locales.
Lorsque le divorce par consentement mutuel risque de ne pas être reconnu à l’étranger, il peut être nécessaire de procéder à un divorce devant un juge français alors même que les époux sont complètement d’accord sur leur divorce.
La procédure sera plus longue qu’en ayant recours à un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce temps « perdu » en France évitera de nombreuses difficultés pour la reconnaissance du divorce à l’étranger.
Le processus de reconnaissance du divorce à l’étranger peut imposer de procéder à l’exequatur du jugement de divorce par les juridictions locales.
Cela supposera notamment que le divorce français n’aille pas à l’encontre de l’ordre public national de l’époux étranger afin que l’exequatur et la reconnaissance du divorce soient possibles.
De la même manière que le divorce des Français fait à l’étranger ne peut être reconnu en France que s’il n’est pas en contradiction avec l’ordre public français, il faut que le divorce de l’étranger fait en France ne soit pas contraire aux lois des pays étrangers dont il a la nationalité.
Ce cas de figure n’est pas très fréquent, car le divorce français, respectueux des droits des deux époux, est généralement reconnu sans difficulté par les autres États.
Des difficultés pratiques pourront toutefois résulter des lois nationales de l’époux étranger dans certains pays.
Il peut être difficile de faire appliquer un divorce français si le droit national d’un des époux entre en contradiction avec les décisions prises par le juge du divorce.
C’est par exemple le cas du partage des droits parentaux sur les enfants des parents divorcés (la garde alternée), qui n’existe pas dans le droit japonais.
Il est important d’anticiper la mise en œuvre du divorce et de ses conséquences.
Le Cabinet d’avocats ALTG19 peut vous accompagner dans le cadre de votre procédure de divorce en France.
Si vous êtes un étranger résident en France et que vous souhaitez divorcer, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de contact.